ENREGISTREMENT DES DONS

Libérer votre générosité !

Les mesures pour les particuliers. (Loi d'août 2003 sur le mécénat)

Les particuliers peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 66% de leurs dons annuels, quelle que soit la cause et quelle que soit l'association qui reçoit, sous réserve qu'elle soit en mesure de délivrer un reçu fiscal. Cette mesure s'applique à tous les dons consentis depuis le 1er janvier 2003.

Code général des impôts Article 200 (extrait).

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit:

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées.

Cliquer ici pour consulter la totalité du texte.

 

Exemple de déductions:

Montant du don	Déduction	Dépense réelle
200 Euros	66%	68 Euros
100 Euros	66%	34 Euros
50 Euros	66%	17 Euros

Formulaire de Dons par chèque

Vos coordonnées

 

(*) Montant de votre Don: Euros

(*)  Mr Mme Mlle

(*) Nom : ex : 'MARTIN'

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